RGPD Check est une plateforme web qui propose un service de gestion et d’évaluation du niveau de conformité des sous-traitants au RGPD (ci-après « Service RGPD Check »).
Après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, l’Utilisateur a souhaité utiliser le Service RGPD Check en lien avec le compte de l’organisme auquel il est rattaché et ce, conformément aux conditions suivantes.
1. OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Service RGPD Check.
L’utilisation du Service RGPD Check est : - gratuite pour les utilisateurs des organismes ayant la qualité de sous-traitants au sens du RGPD, - soumise à la souscription d’un abonnement payant pour les organismes ayant la qualité de responsables du traitement au sens du RGPD.
L’accès au Service RGPD Check requiert l’utilisation d’identifiants ainsi que l’acceptation et le respect des Conditions Générales.
Chaque Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter sans réserve.
2. DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et ce sans qu’une signature manuscrite ne soit nécessaire, le consentement de l’Utilisateur, exprimé par le fait de cocher la case prévue à cet effet.
Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’abonnement pour un responsable du traitement ou pour la durée d’utilisation du Service pour un soustraitant.
3. CONDITIONS D’INSCRIPTION AUX SERVICES
Chaque Utilisateur s’inscrit via le Service RGPD Check en utilisant son adresse email professionnelle.
L’Utilisateur choisit des identifiants qui lui seront demandés à chaque connexion au Service RGPD Check.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants.
Il s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer sa parfaite confidentialité, notamment afin qu’aucun tiers ne puisse usurper son identité.
4. CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
L'accès et l’utilisation du Service RGPD Check nécessitent un équipement informatique disposant d'un accès à Internet et d’un navigateur Internet.
L’Utilisateur doit utiliser les mêmes identifiants à chaque connexion aux Services.
RGPD CHECK fait ses meilleurs efforts pour que l’accès au Service RGPD CHECK soit possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle du RGPD CHECK et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service RGPD Check.
RGPD CHECK ne saurait être tenu en aucun cas pour responsable : - des vitesses d’accès depuis les ordinateurs et/ou serveurs des Utilisateurs, - des ralentissements externes, - des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies qui sont mises en œuvre pour la fourniture des Services, l’Utilisateur reconnait que le Service RGPD Check ne peut être exempte d'anomalies, de défaillances, d'interruptions et d'indisponibilités.
En cas d'anomalies résultant des éléments à la charge de RGPD CHECK, l’Utilisateur s'engage à en informer RGPD CHECK qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais.
RGPD CHECK pourra interrompre l’accès au Service RGPD Check à des fins de maintenance, les Utilisateurs en étant préalablement informés dans la mesure du possible.
5. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Compte tenu de la nécessité de pouvoir identifier les Utilisateurs lors de chaque connexion au Service RGPD Check, RGPD CHECK informe l’Utilisateur qu’il conservera les données associées à l’Utilisateur pour la seule durée de l’abonnement ou d’utilisation du Service RGPD Check.
Chaque Utilisateur est informé que ses données personnelles ne sont collectées et traitées que pour les seuls besoins de l’accès et de l’utilisation du Service RGPD Check.
Ces données sont stockées et conservées pour la seule durée de l’abonnement ou de l’utilisation du Service.
A l’issue de la durée de l’abonnement d’un responsable du traitement, ses données personnelles seront détruites par RGPD CHECK.
Chaque Utilisateur peut, à tout moment, demander d’accéder à ses données personnelles, les rectifier, les supprimer ou, le cas échéant, s’opposer à leur communication en envoyant un email à l’adresse admin@rgpdcheck.com
6. DROITS DE RGPD CHECK
RGPD CHECK est et demeure titulaire de droits sur : - le Service RGPD Check, - les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes utilisés par RGPD CHECK en lien avec le Service RGPD Check.
L’Utilisateur s’interdit en conséquence de reproduire sous quelle que forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l’alinéa précédent, ainsi que d’altérer les noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par RGPD CHECK, et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales.
7. DROITS CONCEDES SUR LE SERVICE RGPD CHECK
RGPD CHECK concède à l’Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Service RGPD Check pour sesseuls besoins et uniquement pour la durée de l’abonnement ou d’utilisation du Service.
8. RESPONSABILITÉ
Chaque Utilisateur demeure seul responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels.
La responsabilité de RGPD CHECK est limitée à la réparation des dommages directs susceptibles d’être subis par l’Utilisateur.
Il est expressément convenu que les dommages et préjudices indirects tels que notamment préjudice commercial, perte de chance, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, ou atteinte à l’image de marque, ne donne pas lieu à réparation.
En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par un Utilisateur du fait d’une faute avérée de RGPD CHECK est expressément limitée, toutes causes confondues et pendant toute la durée des Conditions Générales, à la somme de 100€.
9. CONFIDENTIALITE
Toutes les informations, documents et données échangées dans le cadre de l'utilisation de RGPD Check sont réputés confidentielles.
Les dossiers de conformité ne sont accessibles que par des responsables du traitement autorisés par des sous-traitants, une telle autorisation pouvant être retirée à tout moment via l'interface dédié aux sous-traitants.
Sont également considérées comme confidentielles, toutes les informations relatives à RGPD Check et aux Services.
10. LOI ET JURIDICTION
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.